Amendement n° 4565 de M. Pascal Lavergne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. - Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. « Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant att… (extrait)