Amendement n° 4569 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un pouvoir de révision des décisions prises par l’Anses au Ministre de l’agriculture. En effet, depuis que la compétence des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaire a été transférée à l’Anses en 2014, des interdictions de produits sans solutions alternatives ont été prononcées, ce qui a mis les filières agricoles dans des impasses techniques. Au… (extrait)