Amendement n° 4572 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ».

L'exposé des motifs

Le rétablissement de notre souveraineté agricole et l’aide à la transmission passent par d’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs. C’est pourquoi amendement tend à mettre fin à la possibilité pour les agents de l’Office Français de la Biodiversité d’effectuer des contrôles sur des terrains agricoles privés sans en informer le procureur de la République. Aux termes de l’article L. 172… (extrait)