Amendement n° 4577 de M. Hervé de Lépinau à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « eau » insérer les mots : « , en ce compris les retenues collinaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à s’assurer que les dispositions de l’article 15, raccourcissant les délais de traitement contentieux, s’appliquent à la mise en place des retenues collinaires. Ces ouvrages sont en effet indispensables dans nombre de régions, en particulier les plus arides, qui ne bénéficient de précipitations importantes qu’au cœur de l’hiver et dépendent du stockage fait au cours de cette pé… (extrait)