Amendement n° 4580 de M. Hervé de Lépinau à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle la possibilité de confier au département la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage d’eau dépendrait de l’autorisation donnée dans les statuts du délégant, à savoir l’établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit de rétablir la cohérence et l’efficacité de la règle créée par l’article. En effet, c’… (extrait)