Amendement n° 4583 de M. Paul Molac à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »

L'exposé des motifs

L'objet de l'amendement vise à indiquer la nécessaire coopération entre l'Etat et les régions en ce qui concerne la gouvernance et la mise en oeuvre de France Services Agriculture. Cet amendement a été transmis par Régions de France