Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : Après le mot « urbaine », ajouter les mots : «, le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, »
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourta… (extrait)