Amendement n° 4593 de Mme Mélanie Thomin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tout exploitant candidat à la retraite s’étant fait connaître dans les délais prévus auprès de "France Service Agricoles" bénéficie d’une garantie de versement de ses droits à sa retraite dès le jour de la liquidation de ses droits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour la retraite au bénéfice des exploitants agricoles qui font connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs "France services agriculture" leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ils l’exercent. D'après la mutualité sociale ag… (extrait)