Amendement n° 4594 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il vise à instaurer un contrôle des acteurs du réseau France services agriculture pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni selon des modalités définies par décret. En premier lieu, sur le contrôle du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agricultu… (extrait)