Amendement n° 4623 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 13 supprimer les mots : « et à l’équité ». II. - En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « et l’équité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier d… (extrait)