Amendement n° 4628 de M. Erwan Balanant sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, les mots : « dans au moins dix conventions collectives » sont remplacés par : « dans le plus grand nombre de branches ».

L'exposé des motifs

L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professionnel, doit être représentative ou avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économie sociale et solidaire et spectacle vivan… (extrait)