Amendement n° 4635 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. » « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la person… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’agriculture du Cher. Il propose, d’une part la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour les porteurs de projet d’installation, et d’autre part à supprimer la mention de l'établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle. La proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet est actuellement facul… (extrait)