Amendement n° 4636 de Mme Yaël Ménaché à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans son avis n° 408136 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, à propos de la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole à l'article 9 de la présente loi, stigmatise l'imposition " au secteur agricole d'un encadrement administratif lourd " et la " contrainte disproportionnée de l’exercice de l’activité d’exploitant ". Le Conseil d'Etat ajoute que cet outil de diagnostic de l'exploit… (extrait)