Amendement n° 4643 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser que les professionnels doivent représenter l’ensemble des métiers du secteur agricole dès lors qu’ils sont volontaires.