Amendement n° 4653 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il exclut les alignements d’arbres intraparcellaires du régime de protection appliqué pour les haies. L’agroforesterie présente des intérêts pour la biodiversité mais également pour l’agronomie. Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est désincitatif pour l'agriculteur car il n’a … (extrait)