Amendement n° 4655 de M. Alexandre Sabatou à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « majeure » insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement 4408