Amendement n° 4660 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par le syndicat agricole Jeunes Agriculteurs. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet … (extrait)