Amendement n° 4661 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de … (extrait)