Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 77-15-5. - Lorsque le droit de former un recours dirigé contre une des décisions mentionnées au III de l’article L. 77-15-1 concernant un projet qui nécessite une installation telle que définie par le 2° du II de l’article L. 77-15-1 est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de la décision individuelle, celui-ci peut demander, par u… (extrait)
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés … (extrait)