Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222-19-2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. - L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protection du troupeau et qu’il a été identifié e… (extrait)
La prédation touchant les troupeaux d'ovins, de caprins, de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés, psychologiquement et matériellement. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée malgré toutes les mesures de protection mises en place par les élev… (extrait)