Amendement n° 4679 de M. Antoine Armand à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui peut s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence au service public audiovisuel.