Amendement n° 4697 de Mme Lise Magnier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de travaux d'intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation. Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui in… (extrait)