Amendement n° 4703 de M. Luc Lamirault à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent article afin d'éviter d'introduire des contraintes sur les agriculteurs. Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « Fr… (extrait)