Amendement n° 4704 de M. Luc Lamirault à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. - Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. « Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles plus proportionnées. Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression… (extrait)