Amendement n° 4711 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’utilisation des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessionnels comme référence principale pour caractériser un prix abusivement bas ; ».

L'exposé des motifs

Alors que la disposition de la loi Egalim relative aux prix abusivement bas reste inappliquée en raison des difficultés pour définir concrètement la notion d'un "prix abusivement bas" il est proposé ici de se baser sur les indicateurs de coûts de production publiés par les filières agricoles. Tel est l'objet du présent amendement proposé par la FNSEA.