Amendement n° 4720 de M. Pascal Lecamp à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, ayant suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura é… (extrait)