Amendement n° 4722 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 330-6. - I. - Tout porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1, ou d’un projet de cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vie entrepreneuriale prend contact avec le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511-4 compétent pour le département dans lequel il envisage son installation, ou dans lequel se situe le siège de l’exploitation à céder. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un accompagnement aussi qualitatif lors de l’installation, que de la transmission ou de moments clés de la carrière de l’agriculteur. La qualité des services offerts par France Services Agriculture doivent profiter à l’ensemble des agriculteurs lors des étapes stratégiques de leur vie d’entrepreneur