Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513-1 est supprimé ; ».
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est cruc… (extrait)