Amendement n° 4745 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1 en veillant à s’assurer que les notions d’intérêt général majeur et d’intérêts fondamentaux ne viennent pas complexifier le droit. Il vise à supprimer les mentions qui risquent de créer des conflits de normes notamment avec le droit de l’environnement, mais également à sécuriser les agriculteurs dans leurs activités et éviter … (extrait)