Amendement n° 4777 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « De mettre en place un régime public et universel de prévention, d’assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de ce sous-amendement défendent la création d'un véritable régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture, Il convient de rompre avec des décennies de privatisation de l’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du 10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avec des garanties publiques. Les réformes successives ont contribué… (extrait)