Rejeté.
Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et nationale ; ».
Le présent sous-amendement vise à faire référence au respect de la réglementation européenne mais également de la réglementation nationale en matière de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale. En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales sont de portée nationales et doivent être prises en compte dans les finalités de la politique en faveur de l'agric… (extrait)