Amendement n° 4789 de M. Charles Fournier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « essai », insérer les mots : « et d’autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de test d’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai qui est mentionné à l’article 1 puis défini à l’article 10bis, mais qui n’est qu’une modalité d’installation progress… (extrait)