Amendement n° 4791 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux », les mots : « sans être soumis à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'Union européenne à travers la multiplication des accords de libre-échange et l'inflation normative qui empêche nos agriculteurs de travailler, fait mourir l'agriculture française. Ainsi, cet amendement vise à préciser que la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire ne doit en aucun cas être compromise par la concurrence déloyale permise par des accord… (extrait)