Amendement n° 4795 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'article premier stipule que les politiques publiques doivent s'engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger la souveraineté alimentaire de la France. Or, il ne contient aucune disposition sur la concurrence déloyale due à la politique commerciale menée par l’Union européenne depuis vingt ans. Aujourd'hui, les accords de libre-échange inondent le marché euro… (extrait)