Amendement n° 4796 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne. À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, perm… (extrait)