Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En facilitant l’accès au foncier agricole pour les nouveaux agriculteurs par un aménagement de la fiscalité applicable aux transmissions et des mesures favorisant le portage foncier par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; »
L'objet du présent sous-amendement est d'ajouter aux actions des politiques publiques toutes mesures concourant à rendre l'accès au foncier plus abordable pour les nouveaux agriculteurs.