Amendement n° 4823 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « le », insérer le mot : « strict ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la concurrence déloyale qui existe au sein du marché intérieur de l'Union européenne ou avec les engagements internationaux de la France. Parmi les exemples de concurrence déloyale, la question des vins espagnols est une préoccupation particulièrement prégnante dans les territoires du sud de la France. Les produits de ce pays sont de moindre qu… (extrait)