Amendement n° 4825 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la concurrence déloyale qui existe au sein du marché intérieur de l'Union européenne ou avec les engagements internationaux de la France. Parmi les exemples de concurrence déloyale, la question des vins espagnols est une préoccupation particulièrement prégnante dans les territoires du sud de la France. Les produits de ce pays sont de moindre qu… (extrait)