Amendement n° 4830 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « règlementation », insérer les mots : « française et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale non pas seulement pour les produits qui ne respectent pas les normes imposées par la règlementation mais également par la règlementation française. En effet, en ce qui concerne les pesticides, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pay… (extrait)