Amendement n° 4833 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En élargissant le nombre de semences inscrites au catalogue et en libéralisant le marché des semences non inscrites au catalogue. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à encourager l'enrichissement du catalogue officiel des variétés et la libéralisation du marché des semences paysannes. Le catalogue officiel des espèces et des variétés végétales, créé en 1932, avait pour objectif de répertorier, contrôler la commercialisation des semences et des produits agricoles issus de ces semences. Or, ce catalogue s'est considérablement restreint pour arr… (extrait)