Amendement n° 4911 de M. Jordan Guitton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Les SAFER ont été créées par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantation a été tardive pour certains départements d’outre-mer voire même inexistante pour Mayotte. En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautement spéculatifs. Le président Emmanuel Hyest de la FNSafer l'a rappelé lors de son audition du 2 mars 2023 : « « En outre-mer, l'écart entre le pr… (extrait)