Amendement n° 4923 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « outre-mer, », insérer les mots : « et aux territoires ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : » « caractérisées » le mot : « caractérisés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer également les territoires caractérisés par l'éloignement et l'insularité non considéré "d'Outre-mer" tel que la Corse dans le présent alinéa.