Amendement n° 4943 de M. Jean-François Lovisolo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ; »

L'exposé des motifs

Traditionnellement, les terres agricoles bénéficient d'une protection légale en raison de leur valeur agronomique, biologique et économique. Cette protection vise à préserver ces terres contre l'urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles. Cependant, cette protection peut parfois entraver l'installation de nouv… (extrait)