Rejeté.
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis De préserver et améliorer la gestion de l'eau pour l'agriculture par l’octroi d’un droit de préemption à la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural sur les éléments hydrauliques faisant l'objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver les infrastructures existantes et assurer leur maintenance, la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural pourra acquérir intégralement ou partiellemen… (extrait)
Dans le cadre de la préservation et de la promotion de la politique agricole, il est impératif de garantir la pérennité des infrastructures d'irrigation. Cependant, lors de la vente de propriétés privées, il arrive fréquemment que les structures nécessaires à l'irrigation agricole soient cédées. Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en eau pour les exploitations agricole… (extrait)