Amendement n° 4957 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et à son approvisionnement en eau ; »

Sous-amendement de repli