Amendement n° 4970 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. »

L'exposé des motifs

Les agriculteurs français souffrent d’une part des vols et dégradations qui se multiplient de l’autre des actes malveillants et des intrusions provenant de militants qui s’opposent à leur modèle d’agriculture ou d’élevage. Protéger les agriculteurs de ces nuisances s'avère nécessaire afin d’éviter que le malaise actuel ne s’amplifie.