Amendement n° 4979 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la forêt ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il convient de reconnaitre, au même titre que l'agriculture.