Amendement n° 4983 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis. - À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation. » II. En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agriculture », insérer les mots : « , fixée par décret ». III. Compléter le même ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie.