Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’intérêt général majeur », les mots : « une priorité nationale ».
La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditions strictes, exceptionnelles et limitées. L'affirmation du gouvernement selon lequel cette mention permettrait de "pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même … (extrait)