Amendement n° 4996 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « juillet » le mot : « janvier »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sur le calendrier et le rapport distant qu'entretient le gouvernement actuel avec les obligations législatives en matière de programmation pluriannuelle.